Compte tenu de la nature des produits, les Produits de la marque INLISSA sont distribués uniquement par des distributeurs et revendeurs agréés par INLISSA.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout Distributeur qui remplit les conditions énoncées à l’Article 1 (ci-après le « Distributeur ») sur les conditions et modalités dans lesquelles INLISSA procède à la vente et à la livraison des Produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations du Distributeur et d’INLISSA dans le cadre de la vente de Produits de la marque INLISSA.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre, d'une part, la société NUTRIDIS, société par actions simplifiée au capital social de 50 000 € dont le siège social est situé 20-22 rue Marius Aufan, 92 300 Levallois Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 910 455 575 et représentée par TBF SARL en sa qualité de Président, identifiée avec le N° TVA intracommunautaire FR 94910455575 et le n° ADEME FR294416_01YUPF et dont le nom commercial est INLISSA (ci-après dénommée « INLISSA »), et, d’autre part, le Distributeur souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par INLISSA (ci-après dénommés les « Produits ») via son site Internet (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Distributeur et INLISSA seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
Les CGV s’appliquent exclusivement aux Distributeurs :
- Qui revendent au détail, et à des consommateurs finaux, les Produits.
- Et qui remplissent les conditions énoncées au présent article.
Est ainsi considéré comme Distributeur au sens des CGV, le professionnel respectant les conditions suivantes :
- Conditions relatives aux points de vente du Distributeur : chaque point de vente du Distributeur doit (i) disposer de personnel qualifié pour la vente, et en nombre suffisant, et ayant la connaissance des Produits INLISSA, et (ii) répondre à un standard d’image et de qualité suffisament élevé, en adéquation avec l’image premium d’INLISSA.
- Ventes au travers de sites internet du Distributeur : le Distributeur qui souhaite procéder à la vente des Produits INLISSA sur son site internet propre, en utilisant le nom ou l’image de la marque INLISSA, doit au préalable solliciter l’accord écrit d’INLISSA. Le site internet du Distributeur devra être exclusivement en lien avec l’activité du point de vente du Distributeur, dont il est l’accessoire. Le site internet du Distributeur ne devra vendre que des Produits également proposés à la vente dans le point de vente du Distributeur dans le respect des conditions qualitatives décrites ci-avant.
Sous réserve du respect de ces conditions, le fait pour le Distributeur de commander les Produits emporte acceptation pleine et entière des CGV, dont le Distributeur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Distributeur, préalablement à sa commande, déclare que l'achat de Produits auprès d’INLISSA correspond à son activité professionnelle et qu’il est effectué dans le but de la revente au détail et à des consommateurs finaux, clients de son point de vente dans le respect des conditions susvisées.
Toute commande ne remplissant pas les critères fixés dans les CGV sera considérée - par INLISSA - comme nulle et non avenue.
Afin d’assurer la cohérence du réseau INLISSA de distribution, et dans l’intérêt de l’ensemble des distributeurs distribuant les Produits, il est fondamental qu’INLISSA soit mis en mesure de vérifier que ses Produits sont vendus par des Distributeurs qui respectent l’image de la marque et les CGV. C’est pourquoi toute ouverture d’un nouveau point de vente nécessite une information préalable de la part du Distributeur à INLISSA.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par INLISSA. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Le Distributeur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case lors de la commande.
2. TARIFS
Les prix applicables aux Produits à la date des CGV figurent dans l’espace dédié aux professionnels.
Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au 1er janvier de l’année en cours. INLISSA pourra au cours de l’année modifier les prix de plein droit.
La livraison est gratuite pour toute livraison en France métropolitaine, en Corse et à Monaco (sauf supplément de transport nécessité par l’envoi) et la commande devra être de 200 euros minimum HT. Le délai de livraison oscille entre 1 et 3 jours ouvrés.
Pour les autres zones, le montant de la commande minimum et les frais de livraison seront les suivants :
DOM-TOM A = Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Martinique, La Réunion, Guyanne, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.
DOM-TOM B = Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Îles Wallis et Futuma, Terres australes et antarctiques françaises.
Toute commande inférieure au montant minimum susvisé sera refusée.
Les prix s’entendent hors taxe et sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «TVA») applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.
Les frais et modalités de douane liés à l’exportation des Produits restent à la charge du Distributeur.
En application du principe de la liberté des prix, le Distributeur reste libre de déterminer ses prix, en application des dispositions de l’article L.442-2 du Code de commerce fixant l’interdiction pour le Distributeur de revendre les Produits à un prix inférieur à son prix d’achat effectif (frais et taxes de toute nature compris), au sens des dispositions dudit article.
En outre, afin de préserver l’image de marque des Produits de la marque INLISSA et de conserver une cohérence dans son réseau de distribution, INLISSA fournit à ses Distributeurs une liste des prix de vente conseillés qui correspond aux prix de vente des Produits sur le Site Internet dans la partie réservée aux consommateurs.
3. OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
Le Distributeur s’engage à informer ses propres clients, consommateurs finaux des Produits, que :
- Les Produits ne sont pas des médicaments, ne peuvent être considérés comme tels, et ne remplacent en aucun cas le traitement habituel du consommateur final. De même que les informations présentes sur le Site Internet, et dans tous les supports écrits émis par INLISSA, ne constituent aucunement des avis médicaux et qu’il appartient au consommateur final de consulter un professionnel de santé.
- INLISSA ne saurait être tenue pour responsable des inconvénients éventuels survenus à la suite d’une utilisation non conforme, aux conseils portés sur le Produit et sur son emballage.
- Le consommateur final est seul responsable de la connaissance de ses besoins et de son état de santé. Il lui appartient de vérifier préalablement à la consommation des Produits, la compatibilité de leur consommation avec son état de santé et si nécessaire, de solliciter l’avis d’un professionnel de santé.
L’ensemble des documents ou rapports expérimentaux, ou retour d’expérience, présents sur le Site Internet ont une fonction purement informative et ne se substituent en aucun cas à la consultation préalable d’un professionnel de santé. INLISSA préconise aux consommateurs finaux de suivre strictement les conseils d’utilisation des Produits. Une consommation abusive de compléments alimentaires peut engendrer des effets secondaires gênants.
- En conséquence, le consommateur final s'engage à respecter les conditions d'emploi et de conservation des Produits.
Le Distributeur s’engage lors de la commercialisation des Produits à :
- Disposer d’un stock suffisant de chaque Produit référencé et les exposer visiblement et harmonieusement, à l’abri de la chaleur, étiquettes de présentation sur le devant, dans son linéaire et maintenir en linéaire l’intégralité des Produits référencés.
- Maintenir les Produits en bon état, propres et dépoussiérés et retirer des linéaires les Produits détériorés, souillés, entamés ou périmés.
4. COMMANDES
Le Distributeur peut prendre connaissance des informations sur les Produits proposés à la vente sur les fiches d’information de chaque Produit figurant sur le Site Internet.
Le Distributeur qui souhaite passer commande sur le Site Internet doit préalablement disposer d’un « compte professionnel ».
Il sollicite une demande d’ouverture de ce « compte professionnel » en communiquant les informations nécessaires le concernant (activité, dénomination sociale, adresse, numéro SIREN, coordonnées téléphoniques, contacts).
À la lecture de ces informations, et l’obtention d’éventuelles informations complémentaires si cela s’avère nécessaire, INLISSA se réserve le droit d’accepter ou de refuser la candidature du Distributeur.
Une fois le compte créé, le cas échéant, le Distributeur pourra procéder aux commandes.
Pour toute commande suivante, il lui suffira d’utiliser son compte en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.
Le Distributeur est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.
Pour passer commande, il pourra :
- Sélectionner les quantités de Produits choisis.
- Se connecter à son « compte professionnel ».
- Valider sa commande.
- Procéder au paiement des Produits dans les conditions prévues.
À partir du moment où le Distributeur a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGV, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Distributeur de la confirmation de l’acceptation de la commande (avec un récapitulatif) par INLISSA par courrier électronique, et après encaissement par INLISSA de l’intégralité du paiement. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Distributeur et INLISSA.
INLISSA est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de Produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Il pourra librement supprimer, ajouter ou modifier des Produits par rapport à la gamme des Produits existant à la date des CGV.
INLISSA informera le Distributeur dans les meilleurs délais de toute modification portant sur les conditions d’implantation ou de réassort.
Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Distributeur au moment de la passation de sa commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la commande :
- Le Distributeur en sera informé dès que possible.
- La commande du ou des Produits concernés sera ajournée et traitée dans les meilleurs délais.
- Dans l’hypothèse où la commande aurait déjà été payée par le Distributeur, en tout ou partie, INLISSA émettra un avoir à hauteur des sommes payées et correspondant aux Produits indisponibles.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité au moment de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Distributeur (y compris dans le cas d'un remboursement).
Sur demande expresse, et sous réserve d’acceptation par INLISSA, certains Distributeurs pourront éventuellement bénéficier de délais de paiement.
Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit aux montants impayés à compter de la date d’échéance de la facture ou en cas de rejet de paiement bancaire. En outre, le Distributeur sera automatiquement débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement effectivement engagés par INLISSA devaient excéder ce montant, INLISSA se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire sur justification. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Pour régler sa commande, le Distributeur pourra utiliser les moyens de paiement suivants :
- Par carte bancaire, effectué directement en ligne par transaction sécurisée.
- PayPal.
- Apple Pay.
Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par le Distributeur ou par courrier postal à la demande du Distributeur.
6. LIVRAISON
6.1 Règles générales
Les Produits commandés par le Distributeur conformément aux CGV seront livrés à l'adresse indiquée par le Distributeur comme adresse de livraison sur la commande concernée.
INLISSA se charge du choix du transporteur, ainsi que de l’organisation de la livraison au lieu indiqué par le Distributeur et dans les délais visés à l’article 2 lorsque les Produits sont disponibles.
6.2 Modalités de livraison
En aucun cas le Distributeur ne pourra refuser ou ne pas retirer une livraison dans le but d’annuler une commande définitive. Aucun remboursement, sous quelque forme que ce soit, n’interviendra en cas de refus de livraison ou de non retrait de livraison.
6.3 Défaut de conformité constatée à la livraison (anomalie, avarie, colis endommagé)
6.3.1 Dispositions générales
Le Distributeur est invité à vérifier l'état apparent du colis et des Produits à la livraison.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de substances...) ou sur les Produits commandés, en cas de Produits manquants ou endommagés, le Distributeur devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après correspondant aux conditions de la commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et d’INLISSA, et le Distributeur ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le Distributeur ne pourra également prétendre à ce qu’INLISSA procède à une nouvelle livraison des Produits commandés.
Le Distributeur devra contacter INLISSA pour connaître les modalités de retour des Produits endommagés. La procédure pour le retour des Produits endommagés qui sera indiquée par INLISSA devra alors impérativement être suivie par le Distributeur. À défaut, le Distributeur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des Produits en cause.
6.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé
En cas d’avarie, de manquant ou de retard, le Distributeur doit émettre ses réserves sur le bon de livraison présenté par le transporteur, puis confirmer ses réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la date de livraison, dans les formes et délais prescrits par l’article L.133-3 du Code de commerce.
Une photocopie du bon de livraison et de l’émargé du transporteur doivent être jointes. Ces réserves doivent permettre l’identification précise de l’incident et du Produit (date, marquage). Aucune pénalité logistique et aucun retour produit pour non-conformité ne seront acceptés sans respect de ces conditions.
À défaut de réserves mentionnées sur les documents de transport de façon claire et précise, et confirmées à INLISSA et au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison par lettre recommandée accompagnée des justificatifs, les Produits seront réputés conformes à la commande et la responsabilité d’INLISSA ne pourra pas être mise en cause pour défaut de conformité de la livraison.
6.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de Produit manquant ou endommagé
Le Distributeur devra signaler l'absence ou la dégradation du Produit auprès de INLISSA. Toute demande devra, pour être prise en compte par INLISSA, être adressée par LRAR dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits par le Distributeur et être accompagnée de photographies permettant de constater la réalité des demandes.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
INLISSA se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Distributeur, un droit de propriété sur les Produits, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Distributeur restera acquis à INLISSA à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Distributeur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Distributeur dès la transmission des Produits au transporteur.
8. RESPONSABILITÉ
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs finaux au moment de leur mise sur le marché.
Pour les commandes hors France Métropolitaine, il appartient au Distributeur de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés. INLISSA ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française. À ce titre, INLISSA ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des Produits soient traduites dans toutes les langues des pays de livraison.
La responsabilité de INLISSA au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Distributeur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par le code civil ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif d’INLISSA.
La responsabilité d’INLISSA ne pourra pas être retenue pour tout dommage, causé au Distributeur ou à un tiers, et consécutif à une utilisation non conforme des Produits vendus par INLISSA.
Toute réclamation déposée par un consommateur final au Distributeur contre INLISSA devra être notifiée par le Distributeur dans les sept (7) jours suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.
Le Distributeur reconnaît que les Produits doivent être conservés dans un endroit spécifique à la conservation, sec, fermé, propre afin d’assurer une conservation adéquate : la zone de stockage doit être à une température entre 15 et 25 degrés Celsius et les produits doivent être conservés dans un lieu sans lumière quand ils ne sont pas encore proposés à la vente. Les Produits ne doivent pas être soumis à des différentiels importants et soudains de températures. Le Distributeur est informé que les basses températures (15-20 degrés Celsius) assurent une meilleure conservation que les températures plus élevées (autour de 25 degrés Celsius) et qu’un niveau faible d’humidité est nécessaire.
En tout état de cause, la responsabilité d’INLISSA envers le Distributeur ne pourra excéder le montant des commandes réalisées par le Distributeur sur l’année concernée.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque INLISSA, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non des illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur tous supports et notamment sur les Produits sont et demeurent la propriété exclusive d’INLISSA et/ou ses partenaires et fournisseurs et sont protégés au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord écrit et préalable d’INLISSA est strictement interdite. Le Distributeur s’interdit également d’altérer, de quelque manière que ce soit, les Produits ou les éléments s’y rapportant qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier leur contenu et/ou leur apparence.
La violation des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et soumet tout contrevenant aux sanctions pénales et civiles prévues à ce titre par la législation.
En outre, en cas d’atteinte à l’image d’INLISSA, de la marque INLISSA ou des Produits, INLISSA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.
10. CONFIDENTIALITÉ
Les documents commerciaux établis par INLISSA, en ce compris les CGV, sont communiqués au Distributeur aux seules fins de négociation, de formalisation et d’exécution des relations commerciales entre les Parties. Ces informations, et notamment les tarifs, les avantages tarifaires proposés par INLISSA et, le cas échéant, le plan d’affaires négocié et convenu entre les Parties constituent des informations stratégiques qui revêtent un caractère confidentiel.
En conséquence, le Distributeur s’engage à garder confidentielles toutes informations, de quelque nature qu’elle soit, ainsi que les détails commerciaux, techniques, travaux scientifiques et formulations auxquels il pourrait avoir accès, et à conserver la confidentialité de toute information qui lui seraient accessibles à l’occasion de ses relations avec INLISSA.
Ces obligations restent en vigueur tant que les informations ne sont pas tombées dans le domaine public.
Le Distributeur reconnaît que le non-respect de cet engagement pourrait entraîner le versement de dommages et intérêts.
11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution des CGV, les Parties sont susceptibles de se communiquer des données à caractère personnel relatives à leur personnel (en particulier, leur nom, titre, signature, courriel). Conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel, les Parties s’engagent à ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des présentes. Les Parties s’engagent par ailleurs à conserver les données pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le traitement réalisé par INLISSA s’effectue dans les conditions explicitées au sein de la Politique de confidentialité, que chaque nouveau Distributeur est invité à consulter au moment de la création de son compte.
Des mentions spécifiques figurent, par ailleurs, sur chaque formulaire de collecte afin d’assurer au Distributeur une information complète avant tout traitement de ses données.
Les personnes dont les données sont traitées bénéficient d’un certain nombre de droits, notamment le droit d’accès et de rectification de leurs données. Elles peuvent exercer leurs droits en s’adressant à :
- NUTRIDIS, 20-22 rue Marius Aufan, 92 300 Levallois Perret, France
12. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Distributeurs.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la Partie lésée.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français.
En cas de litige, seul le tribunal de commerce d’Agen sera compétent.
