CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONSOMMATEURS

1. OBJET DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre, d'une part, la société NUTRIDIS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 50 000 € dont le siège social est situé 20-22 rue Marius Aufan, 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 910 455 575 et représentée par TBF SARL en sa qualité de Président, identifiée avec le N° TVA intracommunautaire FR 94910455575 et le n° ADEME FR294416_01YUPF et dont le nom commercial est INLISSA (ci-après dénommée « INLISSA »), et, d’autre part, tout acheteur non professionnel (ci-après dénommé le « Client » ou les « Clients ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par INLISSA (ci-après dénommés les « Produits ») via son site Internet (ci-après dénommé le « Site Internet »). Les coordonnées d’INLISSA sont les suivantes : contact@inlissa.com ; +33 (0)5 53 93 02 40.

Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, et qui passe à des fins non professionnels une commande sur le Site Internet.

INLISSA se réserve le droit d’annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel, si ce dernier n’a pas effectué sa commande en passant par la page "Accès pro" du Site Internet.

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et INLISSA seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site Internet www.inlissa.com font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet. 

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par INLISSA. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

INLISSA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’INLISSA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits. 

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché. 

Pour les commandes hors France Métropolitaine, il appartient au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés. INLISSA ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.

AVERTISSEMENT

Les Produits présentés par INLISSA ne sont pas des médicaments, ils ne peuvent être considérés comme tels, et ne remplacent en aucun cas le traitement habituel du Client. De même que les informations présentes sur le Site Internet et dans tous les supports écrits émis par INLISSA ne constituent aucunement des avis médicaux et il appartient au Client de consulter un professionnel de santé.

INLISSA ne saurait être tenue pour responsable des inconvénients éventuels survenus à la suite d’une utilisation non conforme aux conseils portés sur le Produit et sur son emballage.

Le Client est seul responsable de la connaissance de ses besoins et de son état de santé. Il lui appartient de vérifier préalablement à la consommation des Produits, la compatibilité de leur consommation avec son état de santé et, si nécessaire, de solliciter l’avis d’un professionnel de santé.

L’ensemble des documents, ou rapports expérimentaux ou retour d’expérience, présents sur le Site Internet ont une fonction purement informative et ne se substituent en aucun cas à la consultation préalable d’un professionnel de santé. INLISSA préconise à ses Clients de suivre strictement les conseils d’utilisation des Produits. Une consommation abusive de compléments alimentaires peut engendrer des effets secondaires gênants.

En conséquence, le Client s'engage à respecter les conditions d'emploi et de conservation des Produits. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le Client reste responsable du choix effectué une fois les informations nécessaires à cette prise de décision procurées par INLISSA au Client.

2. COMMANDES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :

• Les caractéristiques essentielles du Produit : le prix du Produit et ses frais annexes, et, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auxquels INLISSA s’engage à livrer le Produit. À ce titre, le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

• Les informations relatives à l’identité d’INLISSA, à ses coordonnées postales et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte.

• Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre.

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

• Les informations relatives au droit de rétractation.

Le Client peut prendre connaissance des informations relatives aux différents Produits proposés à la vente sur le Site Internet. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site Internet, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

Le Client qui souhaite passer commande sur le Site Internet doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

• Constituer un panier en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « AJOUTER AU PANIER ». Cette opération ajoute le Produit à « VOTRE PANIER ». Pour commander les Produits qu'il a choisis, le Client cliquera sur l’icône « VOTRE PANIER ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond aux Produits qu'il a choisis, le Client validera le récapitulatif en cliquant sur « VALIDER ET PAYER MA COMMANDE ».

• Entrer ses informations personnelles, ou se connecter à son « compte client ». Le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique. Si le Client possède déjà un « compte client », il devra saisir son adresse e-mail et son mot de passe. Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.

• Accepter les présentes CGV, et valider sa commande. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet lors du processus d’achat.

• Choisir l’adresse et les modalités de livraison des Produits.

• Procéder au paiement des Produits dans les conditions prévues.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

À partir du moment où le Client a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGV, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande (avec un récapitulatif) par INLISSA par courrier électronique, et après encaissement par INLISSA de l’intégralité du paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et INLISSA.

En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la commande :

• Le Client en sera informé dès que possible.

• La commande du ou des Produits concernés sera ajournée et traitée dans les meilleurs délais.

• Dans l’hypothèse où la commande aurait déjà été payée par le Client, en tout ou partie, INLISSA remboursera le montant les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de l’indisponibilité.

3. OFFRES ET PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément dans les conditions de l’article 5, et indiqués avant la validation de la commande, d’emballage et de traitement de la commande.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu’elles mentionnent et tant qu’elles sont affichées sur le Site Internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Sauf mention contraire, elles ne sont pas cumulables entre elles.

Le prix dû par le Client est le montant indiqué dans le récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande, en ce compris les frais de livraison. 

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. 

À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

INLISSA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité au moment de la commande.

Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement mis à sa disposition par INLISSA et listés sur le Site Internet.

Le Client garantit à INLISSA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. INLISSA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

INLISSA ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du Client.

Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée. Le débit de la carte bancaire est généralement effectué au moment de l’expédition de la commande.

Le Site Internet autorise également le paiement par PayPal et Apple Pay.

5. LIVRAISON

Pour chaque commande, il est demandé au Client une participation forfaitaire aux frais de port. 

Les frais de livraison sont gratuits à partir de 60 € TTC commandés pour la France métropolitaine. 

Le détail des conditions de livraisons (délais et frais) pour la France métropolitaine et pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine figure ci-dessous :

DOM-TOM A = Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Martinique, La Réunion, Guyanne, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.

DOM-TOM B = Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Îles Wallis et Futuma, Terres australes et antarctiques françaises.

Europe A = Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.

Europe B = Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni.

Europe C = Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Europe D = autres pays d’Europe.

La participation aux frais de livraison s’entend TTC.

Afin de réduire les frais, tous les Produits de faible ou moyen encombrement sont expédiés par le service Colissimo Suivi de La Poste, qui s’engage à livrer dans les quarante-huit (48) heures dans toute la France et offre la possibilité au Client de récupérer les produits commandés au bureau de Poste proche de l’adresse de livraison, en cas d’absence du lieu de livraison initial lors de la présentation du facteur. Si le Client est absent le jour de la livraison, le facteur lui laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de quinze (15) jours. 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client, sans surcoût de livraison pour le Client. 

INLISSA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai convenu ou à défaut de délai convenu dans les trente jours de la commande, le Client pourra demander par écrit la résolution de la vente et le remboursement des Produits si, après avoir mis en demeure INLISSA d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, INLISSA ne s'est pas exécutée dans ce délai. 

Néanmoins, si les Produits commandés ont été expédiés mais n’ont pas été livrés dans le délai convenu, INLISSA prendra alors attache avec le transporteur afin que ce dernier diligente une enquête, pouvant durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours. Si les Produits sont retrouvés, ils seront réacheminés au domicile du Client. Si les Produits ne sont pas retrouvés à l’issue de l’enquête, les Produits seront réputés perdus et INLISSA sera alors en mesure de renvoyer au Client des Produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client. Par ailleurs, si les Produits commandés n’étaient plus disponibles, INLISSA remboursera le montant des Produits réputés perdus au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de l’indisponibilité.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à INLISSA à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client, et INLISSA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférents.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité́ ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. 

Le Client devra contacter INLISSA par courriel à l’adresse contact@inlissa.com, en indiquant le problème afin que la marche à suivre lui soit communiquée.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté́ ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par INLISSA.

INLISSA remboursera ou remplacera les Produits livrés, affectés d’un défaut de conformité́ ou d’un vice caché dans les conditions prévues à l’article 8 des CGV.

Dans certains cas, INLISSA pourra demander le retour du Produit à l’adresse suivante :

GROUPE SFAM

NUTRIDIS

ZI Bacoue - Route de Bordeaux

47700 Casteljaloux

France

Les frais de retour seront alors à la charge d’INLISSA.

Si le Client constate au moment de la livraison de son colis remis contre signature que ce dernier est abîmé, il peut, au choix, refuser le colis, qui sera alors directement retourné à INLISSA, ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.

Si le Client constate que l’emballage de son colis remis en boîte aux lettres est abîmé, il peut, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, refuser le colis en le rapportant au bureau de Poste, au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution.

Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N’habite pas à l’adresse indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné par les services INLISSA, un avoir du montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par INLISSA. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n’ont pas été réclamés par le Client au bureau de Poste par le Client lors de la commande dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné par les services INLISSA, un avoir du montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par INLISSA. Le Client pourra ensuite repasser sa commande.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client pour exercer son droit de rétractation auprès d’INLISSA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’ouverture des Produits rendant ces produits impropres à toute commercialisation ultérieure, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et tout Produit qui aura été ouvert, abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été descellé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé, et ce pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.

Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à INLISSA de la décision de rétractation du Client. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Produit dans son emballage d’origine doit être envoyé à l’adresse suivante :

GROUPE SFAM

NUTRIDIS

ZI Bacoue - Route de Bordeaux

47700 Casteljaloux

France

Le Client devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

À l'attention de GROUPE SFAM NUTRIDIS ZI Bacoue - Route de Bordeaux 47700 Casteljaloux France contact@inlissa.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :   Commandé le : Commande reçue le : Numéro de commande : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date :

Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l’éventualité où celui-ci serait perdu lors de l’envoi postal, la responsabilité d’INLISSA ne pouvant être engagée à ce titre.

Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle INLISSA est informée de la décision du Client de se rétracter. À moins qu'INLISSA ne propose de récupérer elle-même les Produits, INLISSA pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s’effectuera en fonction du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.

 7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls d’INLISSA.

8. RESPONSABILITÉ

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Sous réserve des conditions de conservation du Client et de la durée de conservation maximale de ces Produits, les Produits fournis par INLISSA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

• De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes : 

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. » « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. »  « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. » « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. » « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. » « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. » « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :  1 Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien. 2 La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours. 3 La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement.  4 La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. » « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. »  « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. » « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. » « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. » « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). » « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

INLISSA ne pourra pas être tenue responsable dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

• En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

INLISSA ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité́, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, INLISSA se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

La garantie d’INLISSA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par INLISSA du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Conformément à l’article L. 217-17 du Code de la consommation, le remboursement au Client des sommes dues au titre d’un défaut de conformité est effectué dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. INLISSA remboursera ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion de la commande, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le Site Internet et, plus généralement, tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site Internet sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière d’INLISSA ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit d’INLISSA, sont strictement interdites. Le fait pour INLISSA de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express d’INLISSA.

10. ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable. En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la Consommation, INLISSA s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les contrats conclus entre le Client et INLISSA d’une valeur supérieure ou égale à cent-vingt (120) euros et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque le Client navigue sur le Site Internet, crée un compte et/ou passe une commande, INLISSA agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles transmises par le Client. 

Pour plus d’informations sur la manière dont INLISSA collecte et traite les données personnelles du Client ainsi que sur les droits dont le Client dispose, ce dernier peut consulter la Politique de confidentialité.

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : 

• NUTRIDIS, 20-22 rue Marius Aufan, 92300 Levallois Perret, France.

12. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

INLISSA n’est pas responsable en cas de défaillance du transporteur dans la livraison des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au transporteur conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, peu importe la nationalité du Client et le lieu de validation de la commande. 

Le Site Internet et les CGV d’INLISSA sont conformes à la loi française de sorte qu’INLISSA ne répond aucunement de la conformité à toute législation étrangère.

Tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile.

Précisément, au regard des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut saisir à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, INLISSA a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation : 

• sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu 

• ou par voie postale en écrivant à
• CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION
• 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de faciliter le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.